Principe

Paiement en espèces en cas de départ à l'étranger

La conséquence la plus importante du droit européen sur la prévoyance professionnelle concerne la restriction du paiement en espèces en cas de départ à l'étranger. En vertu du droit de l'UE, le remboursement des cotisations à la fin de l'assurance obligatoire dans un pays n'est pas admis si la personne continue à être assujettie à l'assurance dans un autre Etat membre de l'UE.

Sur la base de ce principe, la possibilité de verser les avoirs de la prévoyance professionnelle en espèces au sens de l'art. 5 de la loi sur le libre passage est restreinte dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et insérée à l'art. 25f de la loi sur le libre passage. La restriction est entrée en vigueur cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes, c'est-à-dire le 1er juin 2007 (pour la Roumanie et la Bulgarie le 1er juin 2009). Elle a également été reprise pour les pays de l'AELE.

Le paiement en espèces de l'avoir de prévoyance n'est plus possible en cas de départ à l'étranger dans les conditions suivantes :

  • le départ a lieu après le 31.5.2007 et
  • le paiement en espèces concerne un avoir au titre de la prévoyance légale minimale (LPP) et
  • le départ a lieu dans un pays de l'UE ou de l'AELE et
  • la personne est assujettie dans son nouveau pays de domicile à l'assurance nationale obligatoire pour les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Si l'avoir de prévoyance d'une personne est composé du droit aux prestations de la prévoyance obligatoire et surobligatoire, la restriction du paiement en espèces ne s'applique qu'à la partie obligatoire de la prévoyance. Si un seul des points susmentionnés n'est pas rempli, la totalité de l'avoir peut encore être versée en espèces en cas de départ à l'étranger.

Le paiement en espèces est interdit aux personnes assurées qui quittent définitivement la Suisse pour aller s'installer au Liechtenstein.

Si le paiement en espèces n'est pas possible, l'avoir reste en Suisse sur un compte bloqué (compte ou police de libre passage). L'avoir est versé lorsqu'une personne atteint l'âge ordinaire de la retraite, resp. cinq ans au plus tôt avant l'âge ordinaire de la retraite. Il n'y a pas de transfert de l'avoir de la prévoyance professionnelle au sein de l'assurance sociale étrangère.