Forme de l'annonce

Le Fonds de garantie a mis en ligne un portail web pour recueillir ces annonces annuelles, qui doivent y être déposées sous forme d’une base de données structurée (format CSV) ou sur le service web (format XML).

Structure des données portail web

Le portail donne un modèle de base de données. L’annonce doit impérativement respecter la structure indiquée. La structure contient aussi des champs qu’il n’est pas obligatoire de remplir. Ces champs concernent notamment le sexe, l’ancien numéro AVS, le contact. Il est important que même vide, un champ soit conservé. La structure est ainsi maintenue. Voici concrètement la structure que l'annonce doit présenter :

  1. Numéro de registre de l'institution auprès du Fonds de garantie (correspond au numéro de décompte ou à l’ancien numéro de l'annonce d’avoirs oubliés et pour lesquels le contact avec le bénéficiaire a été rompu)
  2. Nom complet de la personne. Variantes possibles, exemples : Modèle-Hubert ou Modèle Hubert
  3. Prénom de la personne. Variantes possibles, exemples : Jean Rodolphe ou Jean-Rodolphe
  4. Date de naissance au format JJ.MM.AAAA
  5. Nouveau n° AVS au format NNN.NNNN.NNNN.NN
  6. Sexe : M pour masculin, F pour féminin
  7. Ancien n° AVS au format NNN.NN.NNN.NNN
  8. L’adresse de la personne est-elle connue ? Oui / non (Y pour oui /N pour non)
  9. Divers : autres renseignements susceptibles de faciliter l’identification d’une personne, exemple : numéro de compte de libre passage

Service en ligne

Si une transmission automatisée est souhaitée (avec une même structure de données que ci-dessus), celle-ci peut être effectuée par un appel de service. Pour ce type de transmission, il est nécessaire qu’un client informatique soit créé du côté de l’institution qui procède à l’annonce. L’adresse du service sous-jacent est la suivante : https://(domain)/declarationService. Si vous souhaitez procéder à ce type de transmission, nous prendrons contact avec vous.

Sécurité

L’accès au portail d'annonce est réglé par une procédure d’identification à double clé : la première identification, qui consiste à indiquer le numéro de contrat, le numéro de l'institution de prévoyance et le mot de passe, doit être suivie par l’introduction d’une deuxième clé, l’indication d’un code transmis par SMS sur le téléphone portable personnel de la personne de contact.