Obligation générale d’annoncer les personnes disposant d’avoirs de prévoyance à partir de 2017

Le 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Selon l’art. 24a LFLP, les institutions de prévoyance et les institutions de libre passage déclarent à la Centrale du 2e pilier, en janvier de chaque année, toutes les personnes pour lesquelles elles ont géré un avoir en décembre de l’année précédente. Le Conseil fédéral a prolongé jusqu’au 31 mars 2017 le délai fixé pour la première obligation d’annoncer.