Annonce d’avoirs

Annonce des avoirs oubliés et pour lesquels le contact a été rompu

En vertu de l’art. 24b de la loi sur le libre passage (LFLP), les institutions qui gèrent des comptes (institutions de prévoyance et institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage) doivent maintenir un contact périodique avec leurs assurés. Si elles ne peuvent pas établir ces contacts, elles doivent l'annoncer à la Centrale du 2e pilier (avoirs pour lesquels le contact a été rompu et avoirs oubliés). En lieu et place, elles peuvent aussi transmettre périodiquement à la Centrale du 2e pilier les données de tous les assurés.

Contenu de l’annonce:

En vertu de l’art. 24c, doivent être annoncés pour chaque assuré:

  • le nom et le prénom
  • le numéro AVS
  • la date de naissance
  • le nom de l’institution de prévoyance ou de l’institution qui gère les comptes ou les polices de libre passage

Les annonces doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Centrale du 2e pilier
Fonds de Garantie LPP
Eigerplatz 2
Case postale 1023
3000 Berne 14

Nous vous donnerons également volontiers d’autres renseignements par téléphone au (+41) 031 380 79 75. Vous pouvez aussi nous envoyer un e-mail à l’adresse: info@zentralstelle.ch