Annonce d’avoirs

Annonce des avoirs oubliés et pour lesquels le contact a été rompu

En vertu de l’art. 24b de la loi sur le libre passage (LFLP), les institutions qui gèrent des comptes (institutions de prévoyance et institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage) doivent maintenir un contact périodique avec leurs assurés. Si elles ne peuvent pas établir ces contacts, elles doivent l'annoncer à la Centrale du 2e pilier (avoirs pour lesquels le contact a été rompu et avoirs oubliés). En lieu et place, elles peuvent aussi transmettre périodiquement à la Centrale du 2e pilier les données de tous les assurés.

Contenu de l’annonce:

En vertu de l’art. 24c, doivent être annoncé pour chaque assuré:

  • le nom et le prénom
  • le numéro AVS
  • la date de naissance
  • le nom de l’institution de prévoyance ou de l’institution qui gère les comptes ou les polices de libre passage

L’annonce doit être effectuée comme suit:

Afin de pouvoir optimiser le déroulement de toutes les étapes relatives à l’enregistrement des données annoncées par les institutions qui gèrent les comptes, nous vous prions de bien vouloir remplir la feuille de spécification ci-jointe pour les annonces de données. Vous nous faciliterez ainsi le traitement de l’annonce des données

Nous aimerions en particulier attirer votre attention sur les points suivants:

  • Vous nous faciliterez la tâche si vous nous transmettez sur un support de données les annonces relatives à des avoirs oubliés ou pour lesquels le contact a été rompu.
  • Afin de pouvoir procéder correctement à l’attribution des annonces, nous dépendons de données exactes de la part de l’institution qui les transmet. Merci de nous indiquer si possible pour chaque annonce de données le numéro de référence attribué à votre institution (numéro de registre).
  • Si un support de données est utilisé pour plusieurs institutions, nous vous remercions de subdiviser et de désigner les différents groupes de données.
  • Vous nous faciliterez la tâche si le support de données est toujours organisé selon le même schéma.
  • Merci de nous indiquer si l’annonce des données comprend toutes les informations, une annonce consécutive ou seulement certaines personnes; vous nous simplifierez ainsi la comparaison avec les annonces déjà faites.

Les annonces doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Centrale du 2e pilier
Fonds de Garantie LPP
Eigerplatz 2
Case postale 1023
3000 Berne 14

Nous vous donnerons également volontiers d’autres renseignements par téléphone au (+41) 031 380 79 75. Vous pouvez aussi nous envoyer un e-mail à l’adresse: info@zentralstelle.ch