Généralités

Depuis la création du Fonds de garantie avec l’entrée en vigueur de la LPP en 1985, la couverture des droits des assurés est devenue sa tâche principale. A partir de 1997, le Fonds de garantie couvre non seulement les prestations obligatoires en vertu de la LPP mais aussi les prestations supérieures au minimum prévu par la loi, jusqu’à un montant-limite supérieur.

Le Fonds de garantie couvre les prestations des assurés du 2e pilier en cas d’insolvabilité de l’institution de prévoyance ou du collectif d’assurés (affiliation d’un employeur auprès d’une institution collective ou commune).

L’organe qui demande les prestations au Fonds de garantie est l’institution de prévoyance insolvable ou le sujet de droit du collectif d’assurés insolvable.