Documents

Quels sont les documents à fournir?

La demande de paiement de la garantie pour les prestations légales et réglementaires dues doit être adressée au Fonds de garantie au moyen d'une demande de paiement de la garantie auquel il faut joindre les pièces justificatives suivantes:

  • Documents visant à constater l'insolvabilité de l'employeur intervenue, comme par exemple copie de la publication de l'ouverture de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce
  • Contrat d’affiliation et/ou règlement de prévoyance
  • Comptes de vieillesse dûment arrêtés de tous les assurés
  • Comptes courants de cotisations
  • Indications sur les éventuels fonds libres ainsi que sur les provisions  et les réserves dont le collectif d’assurés n’a plus besoin
  • S’ils sont disponibles, le bilan et le compte de résultats du collectif d’assurés pour ces dernières années
  • Tous autres documents utiles sur le collectif d’assurés