Prestations garanties

Quelles sont les prestations garanties?

Le Fonds de garantie garantit le droit des assurés aux prestations de la prévoyance professionnelle. Il ne garantit donc pas les cotisations que l’employeur n’aurait éventuellement pas versées.

Les prestations non couvertes par les actifs du collectif d’assuré sont garanties. Les fonds libres, les réserves pour mesures spéciales et les autres réserves dont on n’a plus besoin comme les réserves de cotisations de l’employeur doivent être dissous au niveau du collectif d’assurés pour résorber le découvert.

Les prestations légales dues en vertu de la LPP sont garanties.

Sont également garanties les prestations réglementaires supérieures au minimum prévu par la loi, dans la mesure où elles reposent sur des contrats de prévoyance auxquels la loi sur le libre passage est applicable. Aucune garantie n’est donc accordée pour les prestations purement facultatives. La garantie des prestations extra-obligatoires est limitée aux collectifs d’assurés pour lesquels une procédure de liquidation forcée a été ouverte contre l’employeur après le 1er janvier 1997.

La garantie couvre les prestations réglementaires jusqu’à un montant-limite supérieur (art. 56 al. 2 LPP). Ce montant-limite dépend du salaire déterminant et par conséquent du salaire assuré en vertu du règlement. Il a été fixé à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu par la LPP et s’élève actuellement à CHF 127'980.00 (état au 1.1.2019).

Si un employeur dispose de plusieurs plans de prévoyance (éventuellement aussi auprès de plusieurs institutions de prévoyance), tous les plans contractés par chaque employé seront pris en compte pour calculer le montant-limite supérieur.

Si un salaire assuré est supérieur au montant-limite, il sera réduit à ce dernier et le compte de l’assuré sera recalculé sur cette base. Les éventuels apports de libre passage ou prestations de rachat ne sont pas affectés par ce nouveau calcul et sont intégralement garantis.