Généralités

Depuis l’entrée en vigueur de la LPP, le Fonds de garantie verse une compensation sous forme de subsides aux employeurs dont la proportion d’employés âgés est supérieure à la moyenne et qui sont ainsi particulièrement touchés par l’échelonnement des cotisations d’épargne en vertu de la LPP (structure d’âge défavorable).

Les subsides sont versés à l’institution de prévoyance.

Depuis l’entrée en vigueur de la LPP, le Fonds de garantie verse une compensation sous forme de subsides aux employeurs dont la proportion d’employés âgés est supérieure à la moyenne et qui sont ainsi particulièrement touchés par l’échelonnement des cotisations d’épargne en vertu de la LPP (structure d’âge défavorable).

Les subsides sont versés à l’institution de prévoyance.

Une institution a droit à un subside lorsque la somme des bonifications de vieillesse LPP de tous les employés d’un employeur est supérieure à 14% de la somme des salaires coordonnés correspondants.

Les subsides sont calculés chaque année sur la base de l’année civile précédente.

Les indépendants ne sont pris en considération pour le calcul des subsides que

  • s’ils s’assurent volontairement dans un délai d’une année après l’entrée en  vigueur de la loi ou le début de l’activité indépendante ou
  • s’ils ont été soumis à l’assurance obligatoire pendant au moins six mois et   qu’ils s’assurent volontairement juste après.