Généralités

Le formulaire „Annonce / Décompte sur les contributions“ du Fonds de garantie comporte deux parties:

  • Le volet A concerne les contributions pour les subsides et doit être rempli uniquement par les institutions de prévoyance enregistrées en vertu de l’art. 48 LPP.
  • Toutes les institutions doivent remplir le volet B.

Veuillez observer les points suivants pour l’établissement du décompte:

  • Le délai de renvoi du décompte et de paiement des contributions est fixé au 30 juin de l’année suivante.
  • Les demandes de prolongation de délai doivent être déposées en temps utile et par écrit (prolongation au maximum jusqu’à la fin de l’année suivante).
  • Les grandes fondations sont priées de verser un acompte au 30 juin dans le cadre de la contribution probable (seulement si le formulaire de décompte est transmis en retard).
  • L’organe de révision de la fondation désigné au sens de l’art.52a LPP doit également signer le formulaire de décompte. La confirmation des organes de révision de tiers ne suffit pas.
  • Les corrections de cotisation pour les années précédentes (dues par exemple à des mutations rétroactives) ne se répercutent que pour les cinq années antérieures et à partir d'une différence de + / - 5.- CHF sur le montant des cotisations ou des subsides.

Volet A

  • Dans le volet A, il convient d’indiquer impérativement, à côté de la somme des salaires coordonnés pro rata temporis (point 1.1), la somme de toutes les bonifications de vieillesse (point 2.4), même si aucun calcul de subside n’est effectué.
  • Les assurés individuels ne seront pris en considération dans le volet A et en particulier pour le calcul des subsides que s’il s’agit de personnes in-dépendantes assujetties à l’assurance obligatoire pendant au moins six mois et qui se sont fait assurer à titre facultatif tout de suite après (art. 58 al. 5 LPP). Les (autres) assurances facultatives de personnes sans activité professionnelle (interruption, chômage, retrait anticipée anprès de La Fondation retraite Anticipée FAR, etc.) ne seront pas prises en considération. Les particuliers qui travaillent pour un employeur qui n’est pas affilié à l’institution de prévoyance seront prises en considération dans le volet A mais pas pour le calcul des subsides (chiffre 2.2.1. et 2.5.1.)
  • Là où un subside est introduit pour structure d’âge défavorable, il y a lieu de déposer une liste des employeurs ayant droit aux subsides.
  • Un subside ne peut être demandé que pour l'ensemble du personnel d'un employeur assuré au titre de la LPP . S'il existe plusieurs plans pour un employeur dans le domaine de la LPP , le droit aux subsides doit être déterminé pour le total de l'ensemble des plans.
  • Si un employeur a conclu des contrats d'affiliation LPP avec plusieurs institutions de prévoyance, les données concernées doivent être inscrites aux points 2.2.1 et 2.5.1. Les institutions de prévoyance complètent le formulaire vert FG 3 pour cet employeur. L'employeur peut ensuite déposer une demande de subsides pour structure d'âge défavorable directement auprès du Fonds de garantie au moyen du formulaire FG 4, en joignant les formulaires FG 3 des autres institutions.
  • Les personnes libérées du paiement des contributions ( cas d'invalidité ) ne doivent pas être inclues dans le volet A du décompte (et n'ont donc pas droit à des subsides). Dans le volet B du formulaire, les avoirs épargnés qui continuent à être gérés dans le cadre de la libération des cotisations ne doivent pas être déclarés au point 3.1. Les rentes servies doivent être déclarées au point 3.3.

Volet B

  • Sous point 3.1, il faut tenir compte de la somme des prétentions de tous les assurés actifs (capital de couverture resp. d’épargne), mais pas des prestations de libre passage effectivement versées au cours d’une année de calcul.
  • En cas de changement d’institution de prévoyance à la fin de l'année, les prestations de sortie pour cette année devront encore être déclarées auprès de l’ancienne institution, même si les avoirs devaient déjà avoir été transférés auprès de la nouvelle institution avant le 31.12.
  • Sous point 3.2, il faut inscrire l’avoir de vieillesse d’après le compte témoin LPP des assurés actifs. Ce point correspond au montant à indiquer dans la rubrique B21 dans les statistiques de l’Office fédéral de la statistique sur les caisses de pension.
  • Sous point 3.3 figurent tous les types de rentes (en cas de vieillesse, de décès et d’invalidité, y compris la compensation du renchérissement) ainsi que les prestations en cas de retraite anticipée. Sont également soumises à cotisation les rentes versées par une compagnie de réassurance. Dans le cas où les cotisations ont déjà fait l’objet d’un décompte de la part du réassureur, il convient de le mentionner en indiquant l’institution et le numéro de contrat.
  • Au point 3.4, il faut désormais inscrire le taux de couverture et au point 3.5, le taux d'intérêt technique. Les deux valeurs doivent également être indiquées dans l'annexe aux comptes annuels des institutions de prévoyance (taux de couverture : Point 5.9 ; taux d'intérêt technique : Point 5.6). Pour le taux de couverture mentionné à l'art. 44 OPP2 la formule de calcul est indiquée dans l'annexe à l'ordonnance OPP2. Le taux d'intérêt technique (également appelé taux ou taux d'intérêt) est nécessaire pour le calcul actuariel des capitaux de prévoyance des retraités.
Si l’institution de prévoyance n’a plus d’assurés actifs, il faut compléter le formulaire avec la mention de l’affiliation à une institution collective ou commune et confirmer en même temps qu’elle n’a versé aucune rente pendant l’année de calcul concernée et qu’aucun capital n’a été géré pour des assurés pendant toute l’année de calcul.