Questions individuelles

Veuillez observer en particulier les points suivants:

  • L’institution de prévoyance est tenue de cotiser si ses prestations sont réassurées auprès d’une compagnie d’assurance et si celle-ci verse éventuellement les prestations même directement aux assurés.
  • Il n’y a pas seulement promesse de prestations réglementaires lorsqu’il existe un règlement au sens formel mais aussi en cas de pratique générale sur la base de décisions prises par l’organe compétent de la fondation ou en cas de décision sans réserve de prestations (au titre de rente) périodiques octroyées sans limite de temps.
  • Aucun décompte ne doit être établi avec le Fonds de garantie concernant les prestations purement facultatives. Le versement d’une rente n’est facultatif que s’il est assorti d’une réserve ad hoc et peut ainsi être interrompu en tout temps.
  • La nature du financement des prestations ne joue pas de rôle décisif pour répondre à la question de l’obligation de cotiser pour une institution de prévoyance. Le financement peut très bien être uniquement patronal.
  • Le fait que des cotisations soient (encore) versées ne joue également aucun rôle. Par exemple, les contrats de prévoyance antérieurs à 1985 qui n’ont pas été maintenus (qui ont été suspendus) avec l’introduction de la LPP doivent tout de même faire l’objet d’un décompte.

Pour toute question relative à l’obligation d’établir un décompte avec le Fonds de garantie, veuillez vous adresser à l’organe de direction.