Généralités

Les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage sont affiliées au Fonds de garantie et le financent (art. 57 et 59 LPP). Est soumise à la loi sur le libre passage (LFLP) une institution de prévoyance qui accorde, sur la base de ses prescriptions (règlement), un droit à des prestations (art. 1 al. 2 LFLP) lors de l’atteinte de la limite d’âge, ou en cas de décès ou d’invalidité (cas de prévoyance). Les institutions suivantes doivent établir un décompte de contributions avec le Fonds de garantie:

  • toutes les institutions de prévoyance enregistrées en vertu de l’art. 48 LPP (prévoyance obligatoire en vertu de la LPP)
  • toutes les institutions de prévoyance non enregistrées avec promesse de prestations réglementaire (prévoyance purement extra-obligatoire)
Les institutions de prévoyance non enregistrées avec promesse de prestations doivent elles aussi établir un décompte de contributions depuis 2000. Elles avaient jusqu’à fin octobre 1998 pour s’annoncer par écrit auprès de l’organe de direction du Fonds de garantie et l’organe de révision de l’institution de prévoyance était tenu de s’assurer que cette annonce avait été faite. Si une institution omet de s’annoncer, l’organe de révision en informe sans délai l’organe de direction.