Les années quatre-vingt

1982

Adoption de la LPP en vertu de laquelle les organisations faîtières des employés et des employeurs créent la Fondation Fonds de garantie LPP gérée de manière paritaire. Le Fonds de garantie LPP a pour tâche de verser des subsides en cas de structure d’âge défavorable, de garantir des prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables et de dédommager l’institution supplétive pour les coûts liés à l’affiliation obligatoire des employeurs.

1984

Les organisations faîtières n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur une solution pour le Fonds de garantie LPP, le Conseil fédéral crée la fondation le 17 décembre au moyen d’une ordonnance (OFG 1).

1985

Le conseil de fondation du Fonds de garantie LPP se dote d’un règlement le 17 mai et demande le 16 décembre à la Société chargée du fonctionnement du Fonds de garantie LPP de gérer le Fonds de garantie. La Société se compose de l’Association intercantonale pour la prévoyance en faveur du personnel, la Conférence des Administrateurs de Caisses de Pension, l’Association suisse de prévoyance sociale privée, l’Association des Institutions de prévoyance professionnelles et interprofessionnelles, l’Union Suisse des assureurs privés Vie, l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles et l’Union des Banques Cantonales Suisses.

1986

Le Conseil fédéral édicte l’ordonnance sur l’administration du Fonds de garantie LPP (OFG 2).

1987

Les institutions de prévoyance enregistrées établissent pour la première fois un décompte de cotisations avec le Fonds de garantie. Le taux de contributions est de 0.2% des salaires coordonnés en vertu de la LPP. Des prestations en cas d’insolvabilité sont fournies pour la première fois en 1987 à concurrence de CHF 34'215.00.

1989

Dans sa décision du 27 janvier, le Tribunal fédéral soutient la pratique du Fonds de garantie de couvrir les prestations au niveau des collectifs d’assurés mais estime que la base requise à cet effet est insuffisante. Il précise en outre que le Fonds de garantie couvre des prestations et non des cotisations et qu’aucune garantie n’est par conséquent octroyée pour des cotisations-risque, des frais administratifs etc.